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Expiration du délai de stand still un jour férié : pas de prolongation

Afin de permettre aux concurrents évincés de contester la procédure de passation à un stade où le manquement peut encore être corrigé grâce au référé précontractuel, le Code de la commande publique (art. R. 2182-) impose, dans les procédure formalisé, un délai de 11 jours entre l’information des entreprises évincées et la signature du marché par l’acheteur public.

Le Tribunal Administratif de Grenoble revient sur la computation du délai, qui se termine un jour férié.

Réf. : TA Grenoble, 13 octobre 2026, req. N°2610068 (CREER UN LIEN HYPERTEXTE, AVEC OUVERTURE SUR UNE NOUVELLE PAGE :

https://opendata.justice-administrative.fr/recherche/shareFile/TA38/ORTA_2610068_20261013

Pour rappel, la computation de ce délai s’opère de date à date : Concrètement, le jour de l’envoi de la notification et le jour de la signature du contrat sont comptés. (CE 2 août 2011, Société Clean Garden, req. n° 347526).

 

L’acheteur peut valablement signer le marché le lendemain.

Ici, le TA de Grenoble précise que la circonstance que le délai de onze jours expire un jour férié est sans incidence sur la computation de ce délai.

Ainsi, en cas d’envoi de la notification du rejet de l’offre le 22 décembre, le délai expire le 1er janvier. La signature du marché le 2 janvier  est légale.

 

Attention au IA : pour avoir fait le test, certaines IA vous indique à tort, que le délai est prorogé jusqu'à la fin du premier jour ouvrable…

Authors

Fanny Michel

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